Acte authentique

• Acte passé devant notaire, par opposition à un acte passé sous seing privé (entre les parties à l'acte ou au contrat).
• Toute vente d'immeuble doit être constatée par acte authentique pour pouvoir être publiée au bureau des hypothèques et être opposable aux tiers (ensemble des personnes qui ne sont pas parties à l'acte ou au contrat) qui pourraient faire valoir un droit concurrent sur l'immeuble.
• Les notaires détiennent le monopole de délivrer des actes authentiques.

Apport personnel

• Somme dont l'emprunteur dispose et qu'il souhaite investir dans l'opération immobilière qu'il envisage.
• Cette somme peut être constituée de liquidités, d'un prêt à 1% logement, d'un prêt épargne logement ou encore d'un prêt fonctionnaire.

Capacité d'endettement

• Calculé par l'organisme prêteur, il définit la capacité maximum d'endettement de l'emprunteur.
• En général, un tiers de ses revenus nets.

Caution

• Engagement d'une personne physique ou morale envers le créancier prêteur afin de garantir l'exécution des obligations de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Caution hypothécaire

• La caution qui consent un cautionnement hypothécaire n'engage en garantie du paiement de la dette du débiteur qu'une partie de son patrimoine, un bien immeuble qui est hypothéqué au profit du créancier.

Cautionnement par un organisme

• Engagement d'un organisme financier ou mutualiste envers le créancier afin de garantir l'exécution des obligations de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.
• Ce cautionnement se substitue généralement à la garantie hypothécaire.
• Il entraîne le paiement d'une contribution à un fond de garantie.

Déficit foncier

• Il y a déficit foncier lorsque les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.
• Dans le cas d'un investissement immobilier locatif, lorsque les intérêts d'emprunt, en particulier, sont supérieurs aux recettes locatives, il y a déficit foncier.

EURIBOR

• Euro interBank Offered Rate : indice bancaire souvent utilisé comme taux de référence pour l'indexation des prêts à taux variable.
• Le calcul de l'EURIBOR est effectué par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE).
• Il est diffusé en France par l'Association Française des Banques.

FICP

• Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
• Tenu par la Banque de France, ce fichier recense les incidents de paiements caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits consentis à des particuliers pour des besoins non professionnels ainsi que les décisions de recevabilité et les mesures de traitement du surendettement.
• Il s'agit d'un fichier d'information des établissements de crédit qui a pour objet de prévenir le surendettement..

Frais de dossier

• Frais dont le paiement est demandé par le prêteur afin de couvrir les frais liés à l'octroi du crédit.

Franchise partielle

• Le remboursement du capital emprunté est différé d'une durée décidée par contrat.
• Pendant toute cette période, seuls les intérêts de l'emprunt sont remboursés, ce qui permet d'alléger les mensualités de la période de différé et d'obtenir les déductions fiscales maximums s'il s'agit d'un investissement locatif.
• Attention : les intérêts sont calculés sur l'ensemble du capital emprunté pendant toute la période du différé.

Hypothèque conventionnelle

• Droit réel portant sur un bien immeuble consenti par l'emprunteur au bénéfice du prêteur en garantie de l'obligation de rembourser le prêt.

Intérêts intercalaires

• Ils correspondent aux intérêts payés par l'emprunteur entre le moment où il commence à rembourser son crédit et celui où la banque met à sa disposition les fonds empruntés.
• Ces intérêts s'ajoutent au coût du crédit.

Loi Neiertz

• Cette loi, adopté le 31 décembre 1989, vise à compléter la loi du 13 juillet 1979 en prévenant les situations de surendettement d'un emprunteur par la détermination des limites de ses capacités de remboursement.

Loi Scrivener II

• Le crédit immobilier est réglementé par la loi 79-596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.
• Son objet est d'assurer la protection de l'emprunteur non professionnel qui sollicite un prêt d'un professionnel pour financer une opération immobilière d'habitation.
• Les 3 axes de cette protection sont :
  Amélioration de l'information des emprunteurs (délai de réflexion),
  Lien entre le contrat principal (construction, vente, ...) et le contrat de prêt,
  Limitation des pénalités en cas de défaillance ou de remboursement par anticipation.

Offre de prêt

• Etablie par écrit et adressée gratuitement contre récépissé à l'emprunteur éventuel ainsi qu'à ses cautions, elle doit comporter toutes les caractéristiques du crédit.
• Son envoi oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur et les cautions éventuelles.
• L'offre ne peut être acceptée avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de sa réception.

Prêt amortissable

• Prêt dont le remboursement se fait de manière échelonnée, chaque échéance comprenant le remboursement d'une fraction du capital, les intérêts d'emprunt et les primes d'assurances éventuelles.

Prêt in fine

• Prêt dont l'emprunteur rembourse les intérêts avant de rembourser le capital emprunté.
• Ce dernier est remboursé en une seule fois, à l'échéance du contrat de prêt.
• Un tel prêt ne présente de véritable intérêt que pour les emprunteurs imposés dans les tranches les plus hautes de l'impôt sur le revenu, puisqu'il permet la création d'un déficit foncier maximum et la déduction maximum des intérêts d'emprunt sur l'ensemble des revenus.

Remboursement anticipé

• L'emprunteur d'un prêt immobilier peut toujours rembourser de façon anticipée son prêt, en totalité ou en partie.
• Mais le contrat de prêt peut prévoir que les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt sont interdits, sauf s'il s'agit de solder le prêt.
• Le contrat de prêt initial peut toutefois préciser qu'une indemnité, dont le montant est précisé par décret, sera due en cas de remboursement anticipé.
• Pour les contrats de prêt immobiliers conclus à compter du 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur, lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Tableau d'amortissement

• L'organisme prêteur est tenu de fournir à l'emprunteur ce document qui précise, mois par mois et pendant toute la durée du prêt, le montant exact de ses mensualités.
• Le tableau d'amortissement distingue la part correspondant au capital remboursé (et le capital restant dû) et la part correspondant aux intérêts.

Taux d'effort

• Calculé par l'organisme prêteur, il définit la capacité maximum d'endettement de l'emprunteur.
• En général, un tiers de ses revenus nets.

TEG

• Il s'agit du Taux Effectif Global, il comprend les intérêts proprement dits augmentés de tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects liés à l'emprunt.