Article 2 - Installation, accès et utilisation de l'Extranet
L'accès à l'Extranet est gratuit.

L'accès et/ou l'utilisation de l'Extranet est réservé exclusivement à l'Apporteur, par l'intermédiaire de ses salariés, à l'exclusion de toute autre personne et/ou entité.

L'Apporteur ne pourra accéder et utiliser l'Extranet qu'à partir d'un ordinateur qui n'aura pas été fourni par, ou ne sera pas dédié à un concurrent, direct ou indirect de FINANCIAL CONSEIL.

Les personnes autorisées à accéder à l'Extranet, pourront le faire à partir de leur ordinateur de bureau ou de leur ordinateur portable, sous réserve qu'elles respectent l'ensemble des obligations et procédures prévues aux présentes conditions générales.

Un mot de passe et un code confidentiel permettant l'accès et l'utilisation de l'Extranet seront transmis à l'Apporteur qui les utilisera, et autorisera ses salariés à l'utiliser, sous son entière responsabilité.

Article 3 - Traitement des Demandes de Financement
L'Apporteur reconnaît avoir pris connaissance et comprendre l'ensemble des dispositions de cette Charte et s'engage à les respecter strictement, et à les faire respecter par ses salariés.

L'Apporteur remplira sur l'Extranet les informations sur le prospect intéressé par les Produits, et transmettra via l'Extranet la Demande de Financement en ligne.

L'Apporteur s'engage à saisir des informations exactes telles qu'indiquées par le prospect sur sa situation personnelle. Celles-ci devront être strictement conformes à celles figurant au dossier de Demande de Financement et aux pièces attachées qui seront transmises aux banques partenaires par la suite, par courrier.

FINANCIAL CONSEIL traitera les demandes transmises par l'Apporteur via l'Extranet dès la réception du dossier papier par courrier, et acceptera ou refusera ces demandes selon sa politique de risque et de rentabilité, sans avoir à justifier de sa décision.

L'Apporteur devra tout particulièrement veiller à ce que les renseignements concernant la désignation des prospects (notamment son nom, son prénom et sa date de naissance) saisis sur l'Extranet soient rigoureusement conformes aux mentions figurant sur la pièce d'identité.

L'Apporteur reconnaît, et accepte, que le respect de cette Charte est une condition substantielle dont la violation entraînerait la résiliation immédiate du droit d'utilisation de l'Extranet, nonobstant les dommages intérêts qui pourraient être demandés par FINANCIAL CONSEIL.
 

Article 4 - Déclarations - Données personnelles
L'Apporteur déclare être en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004.

Les informations collectées sur ce site ou ultérieurement sont obligatoires pour permettre l'utilisation de l’extranet et la gestion des demandes de crédits de consolidation. Ces informations ainsi que toute information ultérieure concernant le client sont destinées à FINANCIAL CONSEIL, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'étude, la décision d'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit, pour ses actions commerciales et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations pourront être vérifiées par FINANCIAL CONSEIL, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
Les informations concernant le client pourront être communiquées à des sociétés, notamment situées hors de l'Union Européenne, qui ont signé avec le prêteur un contrat de sous-traitance.
Les informations concernant le client seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et/ou à des fins de gestion du crédit, aux sociétés partenaires, en France, au sein ou en dehors de l'Union Européenne.
Sauf opposition de la part du client, FINANCIAL CONSEIL peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, le client pourra recevoir des propositions commerciales de ses sociétés partenaires. Le client pourra également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si il y a expressément consenti (conformément à la loi n°2004-575 du 21.06.2004).
FINANCIAL CONSEIL ou l'une des personnes visées dans le présent article pourra joindre le client à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance dans les limites prévues par la réglementation. Il pourra notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès, de modification et d'opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
 

Article 5 - Confidentialité
L'Apporteur s'engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, le contenu et les moyens d'application et d'utilisation de l'Extranet, ou informations dont il aura ou pourrait avoir connaissance directement ou indirectement en relation avec l'utilisation d'Extranet et le savoir-faire qui en résulte. L'Apporteur s'engage donc à ne les révéler à personne, à ne laisser accéder à l'Extranet que son personnel habilité à l'utiliser et, il s'engage à respecter et à faire respecter par ses salariés la stricte confidentialité de chaque mot de passe et/ou codes d'accès.

La présente obligation de confidentialité est une obligation continue qui se poursuivra sur une durée de trois (3) ans au-delà de toute cessation de l'utilisation de l'Extranet pour quelque cause que ce soit.

L'Apporteur s'engage à saisir des informations exactes telles qu'indiquées par le prospect sur sa situation personnelle. Celles-ci devront être strictement conformes à celles figurant au dossier de Demande de Financement et aux pièces attachées qui seront transmises à FINANCIAL CONSEIL par la suite, par courrier.
 

Article 6 - Responsabilité - exclusions
L'Apporteur, qui reconnaît avoir reçu les conseils, mises en garde et informations nécessaires à l'utilisation de l'Extranet, est seul responsable des dommages pouvant survenir du fait de l'utilisation de l'Extranet, des précautions à prendre, de la qualification de son personnel et de l'usage qu'il fait de l'Extranet. L'Apporteur est seul responsable des agissements de toute personne qu'il affecte éventuellement à cette utilisation. La responsabilité de FINANCIAL CONSEIL ne saurait être recherchée en cas de manquement à cet égard.

La responsabilité de FINANCIAL CONSEIL ne pourra en aucun cas être engagée, s'il apparaît, (i) soit que l'Apporteur n'a pas utilisé l'Extranet, conformément à la documentation et aux recommandations données, (ii) soit que l'Apporteur a modifié le contenu de l'Extranet, (iii) soit que les conditions matérielles d'utilisation et d'accès à l'Extranet (notamment en matière de personnels, de locaux ou de matériels, de respect des procédures décrites, de gestion des mots de passe et codes secrets, etc) ne permettent pas une utilisation correcte de l'Extranet et/ou résulte du mauvais fonctionnement d'un des matériels informatiques, imprimantes et/ou autres équipements et/ou d'un des logiciels utilisés par l'Apporteur.

En aucun cas FINANCIAL CONSEIL ne prendra en charge l'indemnisation des dommages directs et/ou indirects et immatériels tel que le préjudice moral, la perte du bénéfice, etc, subis par l'Apporteur du fait de l'utilisation autorisée et/ou non autorisée de l'Extranet. Il appartient à l'Apporteur de souscrire à ses frais les polices d'assurances appropriées.

FINANCIAL CONSEIL exclut toute garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d'adéquation de l'Extranet à un besoin particulier, ainsi que toute garantie quant à la rapidité ou aux temps de connexion à l'Extranet et/ou la transmission des informations, et/ou l'impossibilité éventuelle pour l'Apporteur de se connecter à l'Extranet.

FINANCIAL CONSEIL garantit que les informations transmises seront protégées par "firewall" et autres systèmes de sécurité. En revanche, il appartient à l'apporteur, lors de l'envoi des informations, de vérifier que son système dispose d'un niveau de sécurité adéquat. FINANCIAL CONSEIL ne pourra pas être tenue responsable d'une quelconque défaillance.

Les engagements de FINANCIAL CONSEIL ci-dessus s'appliquent à tous les employés de cette dernière, lesquels sont également tenus par le secret professionnel.
 

Article 7 - Durée - Dénonciation - Résiliation
L'accès à l'Extranet est accordé pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Apporteur de cette Charte d'utilisation.

L'accès à l'Extranet pourra être dénoncé à tout moment par FINANCIAL CONSEIL.

En cas de violation et/ou d'inexécution par l'Apporteur de l'une quelconque des obligations lui incombant au titre de cette Charte, FINANCIAL CONSEIL pourra résilier l'accès à l'Extranet, par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat à compter de la date d'envoi de cette lettre de résiliation par FINANCIAL CONSEIL, et sous réserve de tous dommages intérêts auxquels FINANCIAL CONSEIL pourrait prétendre du fait de pareille violation et/ou inexécution.

FINANCIAL CONSEIL se réserve également la possibilité d'exercer son droit de résiliation en cas de rupture ou de fin de la convention de Partenariat le liant à l'Apporteur, de modification du capital social ou dans la détention du capital social de l'Apporteur, ou de cession du fonds de commerce de l'Apporteur.
 

Article 8 - Cessation de l'accès à l'Extranet
A compter de la cessation des droits d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, l'Apporteur ne bénéficiera plus de l'accès à l'Extranet et fera son affaire personnelle de toutes les conséquences liées à l'interruption de celle-ci, et notamment de l'arrêt immédiat de l'utilisation des codes et mots de passe.

La fin des présentes, pour quelque motif que ce soit, entraîne l'obligation pour l'Apporteur de restituer immédiatement tout document et/ou matériel éventuellement remis par FINANCIAL CONSEIL.
 

Article 9 - Propriété intellectuelle
Conformément aux stipulations du Code de la propriété intellectuelle et aux stipulations des conditions générales, tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteurs relatifs à l'Extranet, à toutes les fonctionnalités logicielles qui y sont présentes et à la documentation qui l'accompagne, versions anciennes, actuelles et futures restent la propriété de FINANCIAL CONSEIL.

Il est strictement interdit à l'Apporteur de procéder à une quelconque modification du contenu de l'Extranet et/ou des fichiers électroniques les composants, sous peine de poursuites et de sanctions pénales.

FINANCIAL CONSEIL est libre de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à une autre société.

Sauf accord préalable et écrit de FINANCIAL CONSEIL, l'Apporteur s'interdit de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par les présentes. Sont assimilés à une cession : un changement de gérance, de majorité dans le capital, les scissions, fusions, absorptions, apports à une société ou une association, attribution ou partage après liquidation et, d'une manière générale, toute opération tendant à faire passer le droit d'usage dans un autre patrimoine.
 

Article 10 - Droit applicable - Juridiction
La présente Charte est soumise au droit français.

Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des conditions générales, il est fait expressément attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Laval.

Pour l'exécution des présentes et des suites, il est fait élection de domicile aux sièges sociaux respectifs.
Informations éditeur
FINANCIAL CONSEIL
SARL au capital de 12 500 euros
BP 67 – 53500 ERNEE.
Tel : 02.43.130.534

à effectuer toutes opérations de banque et les opérations connexes à son activité comme le conseil et l'assistance en gestion de patrimoine.

FINANCIAL CONSEIL exerce ses activités conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code monétaire et financier, aux dispositions des articles L 511-1 et suivants du même Code et aux règlements applicables.

Intermédiaire en assurance immatriculé sous le numéro 07 028 744 . Adresse Internet du registre d’immatriculation : www.orias.fr

Au titre du courtage d'assurances : Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.

Le directeur de la publication est M. Rodolphe RENARD, en sa qualité de gérant.

Le site a été déclaré auprès de services de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé en cours.